Les statuts de société se révèlent souvent inadaptés pour refléter la richesse de fonctionnement d’une entreprise dont le capital est principalement familial, et répondre aux éventuelles tensions entre les membres de la famille. La charte familiale constitue à ce titre un outil plus efficace.
Article publié sur le site DAFMag le 23 février 2022
Les entreprises de taille intermédiaire (« ETI ») jouent un rôle fondamental dans la croissance et l'emploi de notre pays. Ces ETI sont le plus souvent des structures familiales, tant au niveau de leur actionnariat que de leur gouvernance.
Ce socle familial est le plus souvent une force pour la vitalité de ces entreprises. Toutefois, des tensions peuvent survenir entre les membres de la famille, tout au long de la vie de l'entreprise comme lors de moments-clefs tels qu'une succession.
Si les statuts de la société familiale fixent les règles relatives à son propre fonctionnement, ils se révèlent inadaptés pour régir les relations entre les membres de la famille.
La mise en place d'une charte familiale constitue un outil de gouvernance familiale permettant de répondre à ce besoin.
Les intérêts de la charte familiale
De prime abord, l'absence de force contraignante de la charte familiale peut sembler contradictoire avec l'idée d'une résolution des conflits entre les associés. Dans cette optique, de véritables outils juridiques tels que les statuts et pactes d'associés peuvent paraître suffisants.
En réalité, la pratique révèle que, s'agissant de membres d'une même famille, la menace d'une contrainte judiciaire n'est pas la solution la plus pertinente pour parvenir à la bonne entente indispensable pour gouverner l'entreprise de manière efficace sur du long terme.
Or, la charte permet la formalisation explicite des valeurs morales communes à la famille et des moyens à mettre en place pour parvenir à une harmonie dans la direction de l'entreprise.
Elle anticipe les éventuels conflits en établissant des règles de bonne conduite et des outils de dialogue entre les membres. Elle clarifie les principes de fonctionnement de l'entreprise familiale qui assureront sa pérennité sur plusieurs générations.
Enfin, elle matérialise un projet commun accepté de tous afin que chaque membre de la famille se sente investi dans l'aventure entrepreneuriale quelle que soit sa part dans le capital ou ses droits de vote au sein des organismes sociaux.
Les clauses fréquemment intégrées dans les chartes familiales
Pour parvenir à ces objectifs, l'ensemble des membres doivent se mettre d'accord sur les clauses à insérer dans la charte familiale.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document juridique à proprement parler, il peut être utile de préparer la rédaction de la charte comme s'il s'agissait d'un véritable contrat.
Ainsi, pour éviter tout malentendu quant au contenu du reste de la charte, il est fortement recommandé de débuter la charte par une définition exacte de la famille, qui précise à la fois son périmètre exact, notamment s'agissant de la présence ou non des conjoints, mais également les objectifs et les valeurs constituant le projet familial. Reprendre l'histoire de l'entreprise est également important.
Ensuite, la charte peut prévoir la création d'un conseil de famille ou d'une assemblée familiale. Cet organe de gouvernance intrafamiliale n'a pas vocation à se substituer aux organes sociaux prévus par les statuts de la société mais plutôt à les compléter en assurant la bonne réalisation du projet familial. Dans ce cas, le document précise la composition du conseil, ses pouvoirs ainsi que les modalités de ses prises de décisions.
Un processus de résolution des conflits peut être adossé à ce conseil (médiateur extérieur par exemple), avec si besoin un mécanisme de sanctions pour les membres qui auraient été reconnus comme ayant agi dans un sens contraire aux intérêts du projet familial.
La charte peut également préciser le rôle de la famille au sein de l'entreprise, notamment vis-à-vis des postes de direction, définir les conditions d'accès au capital et de retrait de celui-ci, notamment lors des transmissions intergénérationnelles, ou encore déterminer la rémunération des dirigeants et associés, et la politique de distributions des dividendes.
Enfin, la charte peut détailler la stratégie économique et financière qui permettra d'atteindre les objectifs fixés précédemment en définissant les stratégies de financement et d'accroissement de l'entreprise, sa politique d'utilisation des résultats sociaux, ou encore la gestion à adopter en situation de crise.
Une analyse juridique et fiscale nécessaire
Ainsi, la charte familiale peut contenir de nombreuses clauses qui, bien qu'elles n'aient pas de portée juridique directe, doivent malgré tout faire l'objet d'une analyse juridique et fiscale en amont pour garantir l'efficience de la charte.
En effet, ces multiples règles auront souvent pour objet des domaines déjà réglementés par la loi ou par des stipulations contractuelles comme les statuts de la société.
En plus d'une analyse au regard du droit des sociétés, il conviendra de réfléchir aux conséquences fiscales qui découleront nécessairement de certains choix tels que la politique de distribution des bénéfices ou encore de règles de sortie du capital de la société qui pourraient entrer en contradiction avec des engagements de conservation pris dans le cadre de pacte Dutreil par exemple.
Dans le cadre de la préparation de telles chartes, nous conseillons donc aux groupes familiaux de travailler en coordination avec leurs conseils juridiques et fiscaux, notamment ceux présents au sein de l'entreprise elle-même, pour parvenir à une parfaite harmonie entre le projet familial formalisé dans la charte et les contraintes juridiques.
Pour en savoir plus
François Vignalou est avocat associé du cabinet Bignon Lebray et est responsable du département droit fiscal.
