Par un arrêt rendu le 14 juillet 2026 dans l'affaire AR e.a. c/ NADA Austria (C-474/24), la CJUE précise l'encadrement juridique de la publication en ligne des sanctions antidopage. Tout en confirmant la légitimité de cette pratique, la Cour rappelle que la lutte antidopage ne dispense pas les agences nationales du respect des principes fondamentaux du RGPD et de la vie privée des athlètes.
L’exposition publique des athlètes contestée - À la suite de violations des règles antidopage, 4 athlètes professionnels ont été suspendus ou exclus à vie des compétitions. En application de la législation autrichienne, l’Agence nationale antidopage a publié sur son site Internet l’identité des sportifs, la discipline pratiquée, la nature de l'infraction ainsi que la durée de la sanction.
Invoquant notamment le RGPD, les athlètes ont contesté cette publication en ligne. Saisie à titre préjudiciel par un Tribunal administratif fédéral autrichien, la Cour était amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une telle mesure avec le RGPD.
Une mise en balance stricte exigée par la Cour - Dans cet arrêt, la Grande Chambre clarifie l'articulation entre l'impératif de lutte contre le dopage et les exigences du RGPD.
Elle admet dans un premier temps que la publication sur Internet de telles informations poursuit des objectifs d'intérêt public légitime, notamment la dissuasion du dopage, l’information du public et la préservation de la loyauté sportive. Elle n'est donc pas systématiquement contraire au RGPD.
Cependant, la CJUE refuse tout automatisme. L'organisme chargé de la publication doit obligatoirement effectuer, au cas par cas et avant toute diffusion, une mise en balance des intérêts en présence selon le principe de minimisation des données. Il convient notamment de prendre en compte la notoriété de l'athlète, la gravité de l'infraction ou les répercussions d'une telle exposition publique. Pour se conformer à ces exigences, la publicité sur Internet ne peut excéder la durée d'application de la sanction elle-même. Une fois la période de suspension expirée, le maintien en ligne de données constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée des athlètes.
Enfin, la Cour consacre la possibilité pour un sportif de former une réclamation préventive auprès de l'autorité de protection des données (Art. 77 du RGPD), dès lors qu'il existe des indices concrets qu'une publication nominative est imminente.
Cet arrêt constitue un rappel ferme : si la transparence dans le monde du sport professionnel est légitime, elle ne saurait affranchir les autorités nationales des règles relatives à la protection des données. La publication automatique de l'identité des athlètes sanctionnés est bannie au profit d'un contrôle de proportionnalité individualisé et limité dans le temps.
Source : CJUE, AR e.a. c/ NADA Austria (C-474/24) du 14 juillet 2026
