La Cour de cassation clarifie les conditions de compensation entre dépôt de garantie et indemnité d’occupation, notamment en cas de restitution tardive des lieux par le locataire.
Dans cette décision la Cour valide la compensation opérée entre le dépôt de garantie, et la créance du bailleur envers son locataire, au titre d’indemnité d'occupation ; le locataire ayant restitué les lieux tardivement par rapport à la date du congé.
Civ. 3e, 29 janvier 2026 n° 24-20.758
