Publications 06.10.2025

Confidentialité de l’adresse personnelle : une nouveauté pour les dirigeants

Les dirigeants de société savent combien il peut être délicat de voir son adresse personnelle divulguée dans des documents officiels accessibles au public.

Jusqu’ici, rien ne permettait de s’y opposer.

Or, depuis le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, il est désormais possible de demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants dans certains documents déposés au registre du commerce et des sociétés.

Pour les nouveaux actes : peut être demandé le dépôt de versions « avec » et « sans adresse ».

Pour les Kbis : il est possible de demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants, moyennant des frais de traitement.

Pour les actes déjà déposés : la rectification de documents existants et déjà déposés peut également être sollicitée, en masquant l’adresse et en déposant une version certifiée conforme, moyennant également des frais de traitement.

Quelques limites à connaître :

  • Les annonces légales et les communications au BODACC continuent de rendre certaines informations publiques.

Si la question de la confidentialité des adresses et un sujet de préoccupation, le moment de s’en saisir est peut-être venu !

L'équipe

Portrait de  Bermond

Julie
Bermond

Avocat

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Portrait de  Djezri

Meriem
Djezri

Avocat

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Portrait de  Bosco

Valentin
Bosco

Avocat

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Portrait de  Duffau

Juliette
Duffau

Avocat

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Portrait de  Le Bras

Jeanne
Le Bras

Avocat

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Portrait de  Michelet

Lola
Michelet

Juriste

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Portrait de  Guntz

Léon
Guntz

Avocat

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Portrait de  Karacam

Derya
Karacam

Avocat

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Portrait de  Fischer

Adrien
Fischer

Avocat

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Portrait de  Dhaou

Ilias
Dhaou

Avocat

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Portrait de  Defudes

Jean-François
Defudes

Associé

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Portrait de  Bras

Louise
Bras

Avocat

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Portrait de  Pinabiaux

Gauthier
Pinabiaux

Avocat

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Portrait de  Coeur

Alexandra
Coeur

Avocat

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Portrait de  Serant

Tessa
Serant

Avocat

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Portrait de  Racé

Amandine
Racé

Avocat

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Portrait de  Tourin

Geoffroy
Tourin

Avocat

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Portrait de  Villain

Lucas
Villain

Avocat

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Portrait de  Mouret

Mathilde
Mouret

Avocat

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Portrait de  Bertrand

Louis
Bertrand

Avocat

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Portrait de  Mottier Mugnier

Julie
Mottier Mugnier

Avocat

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Portrait de  Gonod

Hanna
Gonod

Avocat

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Portrait de  Lavergne

Lucie
Lavergne

Avocat

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Portrait de  De Ruyffelaere

Emilie
De Ruyffelaere

Avocat

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Portrait de  Fournier Lesvenan

Pauline
Fournier Lesvenan

Avocat

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Portrait de  Delorme

Léa
Delorme

Avocat

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Portrait de  Messmer

Elisa
Messmer

Avocat

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Portrait de  Ollagnon

Marine
Ollagnon

Avocat

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Portrait de  Wartelle

Martin
Wartelle

Avocat

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Portrait de  Delmotte

Marie
Delmotte

Avocat senior

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Portrait de  Tocchio

Jean-Marie
Tocchio

Associé

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Portrait de  Moisy

Laurence
Moisy

Juriste

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Portrait de  Bauw

Alice
Bauw

Juriste

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Portrait de  Boublil

Jérémie
Boublil

Associé

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Portrait de  Vibert

François
Vibert

Counsel

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Portrait de  Nadelgaft

Dimitri
Nadelgaft

Avocat senior

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Portrait de  Larivière

Philippe
Larivière

Associé

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Portrait de  Jourdain

Lise-Aure
Jourdain

Counsel

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Portrait de  Bizet

Mathieu
Bizet

Avocat senior

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Portrait de  Morisse

Adrien
Morisse

Avocat senior

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Portrait de  Granotier

Jérôme
Granotier

Associé

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Portrait de  Devidal

Rachel
Devidal

Counsel

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Portrait de  Nowak

Delphine
Nowak

Associé

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Portrait de  De Limairac

Edouard
De Limairac

Associé

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Portrait de  Keraval

Quentin
Keraval

Avocat senior

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Portrait de  Cazaux

Caroline
Cazaux

Associé

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Portrait de  Nazaret

Tanguy
Nazaret

Avocat senior

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Portrait de  Thoor

Charles-Eric
Thoor

Associé

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Portrait de  Bultel

Matthieu
Bultel

Associé

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Portrait de  Stoop

Victoria
Stoop

Avocat

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Portrait de  Brault-Scaillet

Virginie
Brault-Scaillet

Associé

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Portrait de  Nogris

Thomas
Nogris

Avocat senior

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Portrait de  Fokapu

Isabelle
Fokapu

Avocat

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Portrait de  Matouk

Mounira
Matouk

Avocat

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Portrait de  Ollier

Nadège
Ollier

Avocat senior

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Portrait de  Diriart

Marie-Charlotte
Diriart

Associé

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Portrait de  Desplancke

Clémence
Desplancke

Avocat senior

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Portrait de  Camille

Paul
Camille

Avocat

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Portrait de  Douillard

Guillaume
Douillard

Associé

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Portrait de  Scherrer

Pierre-Emmanuel
Scherrer

Associé

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Portrait de  Bueche

Audrey
Bueche

Avocat senior

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Portrait de  Vignalou

François
Vignalou

Associé

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Portrait de  Dubly

Tanguy
Dubly

Associé

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Portrait de  Charron

Martin
Charron

Avocat senior

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Portrait de  Prévoteau

Ondine
Prévoteau

Associé

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Portrait de  Bertholet

Barbara
Bertholet

Associé

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Portrait de  Hyest

Félicien
Hyest

Associé

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Portrait de  Benoit

Laetitia
Benoit

Associé

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Portrait de  Gohaud

Axel
Gohaud

Avocat

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Portrait de  Moreau

Nicolas
Moreau

Associé

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Portrait de  Robertson

Neil
Robertson

Associé

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Portrait de  Frantzen-Bourez

Sophie
Frantzen-Bourez

Avocat

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Portrait de  Langer

Justine
Langer

Counsel

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Portrait de  Vallet

Louis
Vallet

Associé

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Portrait de  Ghesquière

Alexandre
Ghesquière

Associé

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Portrait de  Mabed

Taous
Mabed

Associé

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Portrait de  Pinot

Sébastien
Pinot

Associé

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Portrait de  Arminjon

Antoine
Arminjon

Associé

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Portrait de  Lecat

Julien
Lecat

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Portrait de  Rastorgoueff

Serge
Rastorgoueff

Associé

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Portrait de  Brouard

Victor
Brouard

Avocat

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Portrait de  Vamour

Alain
Vamour

Associé

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Portrait de  Mourot

Benjamin
Mourot

Associé

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Portrait de  Brisset

Paul
Brisset

Associé

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Portrait de  Benoit

Antoine
Benoit

Associé

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Portrait de  Durupt

Adèle
Durupt

Avocat senior

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Portrait de  Clouye

Mathias
Clouye

Avocat

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Portrait de  Coulon

Frédéric
Coulon

Associé

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