Les dirigeants de société savent combien il peut être délicat de voir son adresse personnelle divulguée dans des documents officiels accessibles au public.
Jusqu’ici, rien ne permettait de s’y opposer.
Or, depuis le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, il est désormais possible de demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants dans certains documents déposés au registre du commerce et des sociétés.
Pour les nouveaux actes : peut être demandé le dépôt de versions « avec » et « sans adresse ».
Pour les Kbis : il est possible de demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants, moyennant des frais de traitement.
Pour les actes déjà déposés : la rectification de documents existants et déjà déposés peut également être sollicitée, en masquant l’adresse et en déposant une version certifiée conforme, moyennant également des frais de traitement.
Quelques limites à connaître :
- Les annonces légales et les communications au BODACC continuent de rendre certaines informations publiques.
Si la question de la confidentialité des adresses et un sujet de préoccupation, le moment de s’en saisir est peut-être venu !
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