Après l’acceptation par un salarié licencié pour motif économique du Contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut pas renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié.
Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.784
Ainsi, l’employeur qui souhaite renoncer de manière unilatérale à la rupture du contrat de travail doit le faire avant l’adhésion du salarié au CSP, soit entre la proposition au salarié du CSP et l’acceptation par le salarié du CSP.
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- du département Droit social & protection sociale