Publications 19.11.2026

Contrefaçon et responsabilité personnelle du dirigeant : vigilance !

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, en formation mixte, durcit la position des tribunaux sur la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers. (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170). Rendue en matière de contrefaçon de marque commise par une SARL, cette solution a vocation, selon nous, à s'appliquer beaucoup plus largement, notamment à la contrefaçon de brevet ainsi qu’à tout dirigeant de toute forme de société.

Le litige en bref

Après la condamnation d'une société pour contrefaçon de marque, le titulaire de la marque et son licencié ont recherché la responsabilité personnelle du gérant de la société condamnée (art. L. 223-22 C. com). Ils se fondaient sur l’existence de la contrefaçon et le refus de la société de produire des pièces comptables dont la production avait été ordonnée par le juge de la mise en état.

La Cour d'appel de Paris (10 janvier 2025) avait écarté cette responsabilité. Elle retenait notamment une titularité « discutable », un achat des produits litigieux auprès d'un ancien fournisseur et l'absence de preuve que le gérant connaissait les droits sur la marque opposée et alléguée contrefaite par sa société.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel sur deux points

1. L'infraction pénale intentionnelle. Le gérant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile envers les tiers. Face à une allégation de contrefaçon de marque (art. L. 716-10 CPI), le juge civil doit rechercher si les actes du gérant constituent ce délit. Si oui, la responsabilité est engagée.

2. Le refus d'exécuter une décision de justice. Sur un fondement distinct, la Cour juge que le gérant qui refuse d'exécuter une décision ordonnant à la société de produire des pièces commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, ce qui engage sa responsabilité. Il ne s'agit pas d'un simple incident de procédure de la société.

Enseignement de cet arrêt sur la responsabilité des dirigeants en matière de contrefaçon

Le juge ne peut plus écarter la responsabilité du dirigeant en tenant compte du contexte (titularité discutée, bonne foi apparente, gravité jugée modérée). Il doit d'abord qualifier le délit pour décider si la responsabilité du dirigeant doit être retenue.

A noter que la Cour ne présume pas l'intention délictuelle : Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le délit était constitué. Cette recherche n’est en effet pas nécessaire dans le cadre des actions civiles pour contrefaçon engagées à l’encontre des seules sociétés, puisque la contrefaçon au civil est constituée dès lors que les éléments matériels de celle-ci sont réunis.

Les conséquences pratiques d’une telle décision que la Cour de Cassation estime importante pour avoir décidé de sa publication au Bulletin et au Rapport doivent être connus de tout dirigeant :

  • Une société victime d’actes de contrefaçon commis par une société concurrente peut avoir intérêt à agir également en responsabilité contre son dirigeant, notamment lorsque la situation financière de cette dernière est précaire ;

  • Tout dirigeant de société doit être vigilant quant aux actes potentiels de contrefaçon commis par la société qu’il dirige et surtout ne doit pas négliger les injonctions de communication de pièces qui peuvent entrainer sa responsabilité personnelle.

Source : Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170

L'équipe

Portrait de  Bertholet

Barbara
Bertholet

Associé

Lire la suite

Découvrir les actualités :