Appréciation de l’état de cessation des paiements en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, étant précisé que cette appréciation de la situation des entreprises s’appliquera jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et sauf demande contraire des débiteurs.
Information à jour, à date de publication de cet article
Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, l’ordonnance en date du 27 mars 2020 adapte temporairement plusieurs dispositions, du Livre VI du Code de Commerce, relatives aux entreprises en difficulté, afin de protéger les débiteurs pouvant rencontrer des difficultés pendant cette période et dans les mois à venir, à savoir :
1. Adaptation des règles applicables à l’ouverture des procédures
- Faculté pour les entreprises (au sens large) ou une association de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou une procédure collective.
- Simplification de la procédure d’ouverture en incitant le débiteur à ne pas comparaître devant le tribunal. Le débiteur peut saisir la juridiction par une remise au greffe, et formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l’audience.
- Simplification des communications entre le greffe du tribunal, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu’entre les organes de la procédure. Celles-ci peuvent se faire par tout moyen (moyen de communication audiovisuelle ou moyen de communication électronique, y compris téléphonique).
- Application de ces règles dérogatoires jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
2. Adaptation des règles applicables concernant la fixation légale de l’état de cessation des paiements
Appréciation de l’état de cessation des paiements en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, étant précisé que cette appréciation de la situation des entreprises s’appliquera jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et sauf demande contraire des débiteurs.
3. Adaptation des règles applicables aux procédures en cours
- Prolongation de la procédure de conciliation de plein droit de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
- Prolongation générale des délais de procédure pour les mandataires de justice d’une durée équivalente à la durée de la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois ;
- Prolongation de la période d’observation jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et pour une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois ;
- Suppression de l’audience « intermédiaire » jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence ;
- Prolongation des plans et de la liquidation judiciaire simplifiée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et pour une durée équivalente à celle de la période d’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois ;
- Prolongation des délais de couverture des créances salariales jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pour une durée équivalente à celle de la période d’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.
A titre d’information et afin de vous en faciliter la lecture, nous vous prions de trouver le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance et le texte de l’ordonnance :
Rapport au Président de la République relatif à l'Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
