De nombreux actes juridiques requièrent pour produire leurs effets ou pour être opposables à l’administration fiscale d’être conclus sous la forme d’actes notariés (cessions immobilières, actes de donation, actes de succession, testaments, etc.) ou d’être soumis à la formalité de l’enregistrement (actes de cession d’actions ou parts sociales, procès-verbaux ou traités constatant des opérations de fusions ou d’apports, actes de cession de fonds de commerce, pactes Dutreil, etc.), la plupart du temps sous un délai impératif de 30 jours.
Information à jour, à date de publication de cet article.
Est-il encore possible de conclure des actes notariés et/ou de procéder à l’enregistrement d’actes juridiques dans les délais prescrits ?
Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus Covid-19, les déplacements chez le notaire ou dans les locaux des services de l’enregistrement ne sont évidemment pas de ceux qui, à notre sens, sont susceptibles d’être autorisés par dérogation au principe général du confinement prévu par le décret du 16 mars 2020.
La probabilité de pouvoir conclure un acte notarié dans ce contexte nous paraît à ce jour extrêmement limitée. En effet, les offices notariaux et les instances notariales sont officiellement fermés au public depuis le 18 mars 2020.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 est toutefois venu expressément autoriser la conclusion d’actes notariés à distance pendant la période d’urgence sanitaire.
Ce décret prévoit que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les notaires peuvent établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou plusieurs parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par les notaires, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte devront alors s’effectuer au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information (i) garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et (ii) agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Les notaires devront recueillir, simultanément avec le consentement ou la déclaration précités, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant à des exigences précises.
Il est à noter qu’une partie des notaires est actuellement réfractaire à ce type d’actes à distance, en raison notamment des coûts liés aux logiciels nécessaires pour établir ces actes et des contestations qui pourraient s’élever dans le cadre de la conclusion de tels actes.
S’agissant des actes juridiques à enregistrer, sachez qu’ils peuvent être adressés au service de l’enregistrement dont le contribuable dépend par voie postale sous pli affranchi, ordinaire ou recommandé, cette dernière option étant évidemment à privilégier dans la mesure du possible. Les actes à enregistrer doivent impérativement être communiqués en double exemplaire ; un vous sera rendu, l’autre sera conservé par le service en charge de l’enregistrement.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable, dans la mesure du possible, sur les modalités d’enregistrement de vos actes par le service de l’enregistrement compétent.
Chaque service peut en effet avoir mis en place des procédures spécifiques, notamment dans le cadre de la crise Covid-19 (ex : certains services acceptent l’enregistrement d’actes dématérialisés, mais uniquement lorsqu’ils sont faits par des avocats).
Au-delà du formalisme, qu’en est-il du paiement des droits d’enregistrement ?
Les principales mesures prises en matière fiscale afin d’aider les entreprises, comme la possibilité d’obtenir le report de certaines échéances fiscales voire la remise de certaines dettes fiscales pour les entreprises en difficulté, concernent les impôts directs et ne s’étendent aujourd’hui pas aux droits d’enregistrement qui, tout comme la TVA, doivent donc être versés dans les délais et selon les modalités habituels.
Toutefois, compte tenu du contexte, les éventuels intérêts mis à la charge des contribuables à raison de retards dans le paiement de droit d’enregistrement devraient à notre sens pouvoir bénéficier de remises gracieuses, sous réserve de pouvoir démontrer la bonne foi du contribuable et de réelles difficultés de trésorerie liées au Covid-19.
