Dans le contexte d’un nouveau confinement, la perturbation de l’activité des entreprises est de nature à mettre de nouveau en tension les chaînes de distribution, mais aussi la trésorerie des entreprises et leurs facultés à respecter les délais de paiement.
Le Gouvernement ne s’est, à notre connaissance, pas encore prononcé sur le sujet, à l’occasion de ce second confinement. Que peut-on attendre des mesures gouvernementales au sujet de la réglementation applicable aux délais de paiement au regard de la position du Gouvernement lors du 1er confinement ?
Le 23 mars 2020, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de « modifi[er] les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs […], notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ».
Plus de trente ordonnances ont alors été publiées en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Une autre ordonnance a prévu la prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période[1].
Toutefois, les délais de paiement interentreprises ont expressément été exclus du périmètre de cette ordonnance.
Si lors du 1er confinement, aucune mesure spécifique n’a été prise en matière de délais de paiement, le Gouvernement s’est toutefois montré très attentif aux pratiques des entreprises, sur cette période.
Le Ministre de l’économie et le Gouverneur de la Banque de France ont en effet mis en place dès le 23 mars 2020 un « Comité de crise » afin de « répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs. » [2].
Ce comité de crise a alors appelé les entreprises à « respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible », ainsi qu’à signaler les « comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) » [3].
Dans le cadre du 2e confinement et compte tenu de la volonté de préserver l’économie nationale, une vigilance devra être apportée au respect des délais de paiement, à l’instar de ce qui avait été prévu lors du 1er confinement.
[1] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. A cet égard, il convient de relever que cette dernière ordonnance a fixé le terme de la période concernée au 23 juin 2020 inclus.
[2] Communiqué de presse, Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement, 23 mars 2020
[3] Communiqué de presse, Comité de crise sur les délais de paiement : le médiateur des entreprises, le médiateur national du crédit et les présidents des organisations socio-professionnelles mobilisent les entreprises, 1er avril 2020
