Malgré une certaine incertitude dans les premières annonces gouvernementales, il est désormais certain que la possibilité pour les contribuables de demander un report de paiement, ne concerne pas la TVA.
Information à jour, à la date de publication de cet article.
Malgré une certaine incertitude dans les premières annonces gouvernementales, il est désormais certain que la possibilité pour les contribuables de demander un report de paiement ne concerne pas la TVA.
Le Gouvernement justifie cette différence de traitement par le fait que la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise mais pour le consommateur final et que, si une entreprise rencontre une baisse de chiffre d’affaires à cause du Covid-19, sa charge de TVA baissera mécaniquement.
Un tel raisonnement nous paraît critiquable car la charge de TVA due constitue, tout comme les impôts directs et les cotisations sociales, un poids réel dans la trésorerie de toute entreprise.
Il serait judicieux que le Gouvernement prenne exemple sur la Belgique en permettant le report des paiements de TVA.
Toutefois, en l’état actuel de la réglementation, chaque redevable doit déclarer et payer la TVA aux échéances prévues.
Le strict respect de ces échéances est primordial compte tenu de l’importance de la pénalité encourue en cas de retard (10% de la TVA due) mais également de la tendance de l’administration à considérer un tel retard comme constituant une fraude fiscale, ce qui expose l’entreprise retardataire à des poursuites pénales.
Mise à jour au 15 avril 2020 :
L’administration fiscale a toutefois annoncé sur son site internet que, s’agissant des entreprises se trouvant dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû était mis en œuvre.
Les tolérances administratives en matière déclaratives sont les suivantes :
- Réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
- Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
- Pour la déclaration d’avril au titre de mars : par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ; si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- Pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
- Pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
