Dans le cadre d'une action en déchéance de marque, la Cour de cassation (Cass. Com. 14 mai 2025, n° 23-21.866) a rappelé que lorsqu'est soulevé le caractère manifestement étendu d'une catégorie de produits et services, le juge est tenu d'apprécier cette demande au regard des sous-catégories.
En 2021, une pharmacie, titulaire de la marque "UP skin", a demandé à l'INPI la déchéance de la marque "Skin'up", toutes deux déposées en classe 3. La déchéance n'ayant été que partiellement prononcée, la pharmacie s'est pourvue en cassation.
L'arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les preuves d'usage :
1. L'indépendance des preuves d'usage
En matière de propriété intellectuelle, l'usage correspond à l'exploitation de la marque pour les produits et services pour lesquels elle a été déposée. Alors que l'usage se prouve par tous moyens, la Cour de cassation a précisé que les preuves apportées pour un produit, en l'espèce des produits cosmétiques comprenant des huiles essentielles, ne pouvaient être réutilisées pour prouver l'usage d'un composant de ce produit, en l'occurrence des huiles essentielles. Des preuves distinctes auraient dû être apportées.
2. L'extension des preuves d'usages aux sous-catégories
Partant de la notion de "partie des produits ou services" développée par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), la Cour de cassation a jugé que lorsque la catégorie de produits et services est particulièrement vaste, il est nécessaire d'exiger la preuve de l'usage sérieux de la marque pour chacune des sous-catégories.
Les juges d'appel n'ayant pas recherché si les produits mis en cause ne constituaient pas une sous-catégorie des produits cosmétiques, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 août 2023.
Cour de cassation, 14 mai 2025, Pourvoi n° 23-21.866
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