Caroline Cazaux décrypte pour Décision Achats les évolutions du cadre légal des négociations commerciales pour 2027.
À l’approche des négociations commerciales pour 2027, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs évolutions législatives susceptibles de modifier leurs pratiques et leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.
Dans un article publié par Décision Achats, Caroline Cazaux, avocate associée au sein du département Concurrence, Distribution, Contrats & Consommation, répond aux questions sur les nouvelles dispositions issues de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) du 18 août 2026.
Si cette loi entend notamment rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ses dispositions dépassent le seul secteur agricole et alimentaire. Elles concernent également les conventions commerciales conclues dans d’autres secteurs.
Parmi les principaux points de vigilance :
Un calendrier de négociation différencié selon le chiffre d’affaires des fournisseurs, avec des dates limites de signature fixées au 31 janvier ou au 1er mars 2027.
Un encadrement renforcé des demandes de baisse de prix pour les produits alimentaires concernés par le dispositif EGALIM.
De nouvelles restrictions sur les réductions de volumes de commandes en cours de négociation et sur certaines mises en concurrence répétées.
Pour les directions achats, commerciales et juridiques, l’enjeu est dès à présent d’identifier les règles applicables, de sécuriser les pratiques et d’anticiper les prochaines échéances.
