Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 marque une étape importante dans la dématérialisation des assemblées générales des sociétés anonymes (ainsi que des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes).
En effet, l'article R. 225-63 du Code de commerce imposait jusqu’alors aux sociétés anonymes (SA) souhaitant communiquer par voie électronique avec leurs actionnaires nominatifs d'obtenir au préalable l'accord individuel de chacun d'eux.
À défaut d'accord au moins 35 jours avant l'assemblée, la SA devait impérativement recourir à l'envoi postal.
Le décret simplifie radicalement cette règle en permettant aux SA de pouvoir communiquer par voie électronique à l'égard des actionnaires nominatifs, sans avoir à solliciter leur consentement préalable.
Pour les obligations concernées, la SA peut ainsi s'affranchir totalement de l'envoi postal sous réserve tout de même, des actionnaires ayant expressément indiqué vouloir maintenir l’envoi postal.
A noter que cette possibilité est toutefois différée et s’applique aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, le décret permet à la SA d’être dispensée d'envoyer les documents demandés par ses actionnaires (projets de résolutions, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, etc.) dès lors que ces documents sont publiés sur son site internet.
De même, la SA n’a plus l'obligation d'annexer les documents habituellement joints au formulaire de vote par correspondance, à condition que ce formulaire indique que lesdits documents sont disponibles en ligne et en précise l'adresse.
Décret n°2026-94 du 13 février 2026
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