Découvrez la synthèse réalisée par l’équipe Droit Public sur les conditions d’application des projets de constructions situés en zone urbaine et à urbaniser pour déroger au PLU.
Découvrez la synthèse réalisée par l’équipe Droit Public sur les conditions d’application des projets de constructions situés en zone urbaine et à urbaniser pour déroger au PLU.
