Le 9 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille a condamné, pour la seconde fois, la société OVH à verser des indemnités s’élevant à 144 836, 69 euros, en lien avec l’incendie survenu la nuit du 9 au 10 mars 2021 dans les datacenters de la société OVH située à Strasbourg.
En l’espèce, la société Bluepad a souscrit deux contrats de location de serveur auprès de la société OVH sur son site de Strasbourg, respectivement serveur de production et serveur de sauvegarde, situés dans les bâtiments SBG1 et SBG2. La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie est survenu sur le site de Strasbourg, détruisant l’intégralité du bâtiment SBG1 et un tiers du bâtiment SBG2. Toutefois, suite à cet incendie, la société OVH a informé la société Bluepad que les deux serveurs étaient en réalité localisés tous deux dans le bâtiment SBG2, contrairement à ce qu’indiquaient les documents et la console de gestion. La société Bluepad considère donc que la société OVH a commis une faute en communiquant des informations erronées, ayant conduit à la perte de ses données et lui causant des préjudices.
- Le tribunal de commerce de Lille a tranché ce litige par un jugement en date du 9 mars 2023.
- Sur la localisation des serveurs et la faute commise par la société OVH
- Alors que le document de test de conformité établi par la société OVH et l’espace client OVH indiquaient que le serveur se situait dans le datacentre SBG1, ce serveur était en réalité localisé dans le datacentre SBG2. De cette erreur de localisation de serveur découle directement la perte simultanée des données du serveur principal et du serveur secondaire utilisé en sauvegarde. Or, une telle situation n’aurait pu se produire si les deux serveurs étaient des datacentres distincts.
- Le tribunal confirme donc que la société OVH a commis une faute dans la localisation des serveurs de la société Bluepad.
- Sur la restitution des données du serveur par la société OVH
- La société OVH affirme le 1er avril 2021 que ses équipes techniques ont finalement réussi à récupérer les données du deuxième serveur de la société Bluepad. Toutefois, n’ayant pris aucune précaution lors du redémarrage du serveur, c’est un serveur vidé de ses données qui a été restitué à la société Bluepad. En effet, le serveur, à l’arrêt depuis près d’un mois, a exécuté des scripts de purge système et a effacé les données anciennes lors de sa remise en service.
- Le tribunal déclare que la société OVH a commis une seconde faute en remettant en service le deuxième serveur, un mois après avoir annoncé à son client que celui-ci avait brûlé dans l’incendie, sans l’accord de ce dernier et sans même l’avoir averti, conduisant à une perte définitive des données.
- Sur la clause d’exclusion de responsabilité de la société OVH pour cas de force majeure
- Le tribunal indique que ce sont les fautes de la société OVH qui sont la cause des préjudices subis par la société Bluepad et non l’incendie. Par conséquent, la société OVH n’est pas fondée à invoquer la clause d’exclusion pour cas de force majeure de son contrat.
- Sur la clause de limitation de responsabilité du contrat OVH
- Le tribunal déclare les clauses de limitation de responsabilités des contrats liant la société Bluepad et la société OVH non écrites dans la mesure où celles-ci créent un déséquilibre significatif au contrat.
Sanction : Ainsi, en raison de ce qui précède, le tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH à indemniser la société Bluepad pour un montant total de 144 836,69 euros.
bluepad-vs-ovh-tv-lille.pdf (documentcloud.org)
