Face à la crise du logement, le nouveau dispositif fiscal « dispositif Jeanbrun », offre aux bailleurs privés une opportunité de soutenir l’accès au logement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.
Le dispositif fiscal « Relance logement », dit « dispositif Jeanbrun », issu de la loi de finances pour 2026(1) , constitue un nouveau cadre fiscal visant à répondre à la crise du logement en augmentant l’offre de logements accessibles. Il s’adresse aux bailleurs privés.
Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation réservé à l’investissement locatif, aussi bien dans le neuf que dans l’ancien à rénover.
En contrepartie d’un engagement locatif de neuf ans et d’un loyer encadré, le bailleur peut déduire jusqu’à 12.000 euros de ses revenus locatifs issus de la location nue donnée à titre de résidence principale, grâce à l’amortissement du bien, complété par la déduction des charges et un régime de déficit foncier(2) avantageux.
Concrètement, lorsqu’une personne achètera un appartement pour le mettre en location, elle pourra déduire de ses revenus locatifs :
une partie du prix d’achat du bien ;
l’intégralité des charges liées à la location : travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière.
Les biens concernés par ce dispositif sont les logements situés dans des immeubles collectifs loués nus à usage de résidence principale, situés en France (métropolitaine ou outre-mer), en zone rural comme urbaine, et concernent :
les logements neufs ;
les logements anciens à rénover, ces rénovations devant représenter au moins 30 % de la valeur du bien.
Ces biens doivent être loués dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou la livraison du bien.
Les loyers sont plafonnés selon le référentiel de l’ANAH :
location intermédiaire : -15 % par rapport aux loyers du marché ;
location social : - 30% par rapport aux loyers du marché ;
location très social : - 45% par rapport aux loyers du marché.
Le taux d’amortissement suit le niveau du loyer. En effet, plus le loyer pratiqué est accessible, plus le taux d’amortissement est avantageux(3) :
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. |
Logement neuf |
Logement ancien rénové |
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Loyer intermédiaire |
3.5 % |
3.0 % |
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Loyer social |
4.5% |
3.5 % |
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Loyer très social |
5.5 % |
4.0 % |
Le locataire doit respecter des plafonds de ressources.
Des restrictions s’appliquent, puisqu’il est interdit de louer à des membres de sa famille proche (ascendants ou descendants).
Ce dispositif diffère de l’ancien dispositif Pinel, qui n’était applicable que dans des zones déterminées et ne concernait que les logements neufs.
Il est prévu que le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 20 février 2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 au journal officiel, et le 31 décembre 2028.
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- du département Droit immobilier & Gestion immobilière