Par un arrêt du 5 mars 2026 (n°24-11.525), la Cour de Cassation a jugé strictement l’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce qui exclut le droit de préférence du preneur à bail commercial en cas de vente du local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
Elle a considéré que la vente consentie au profit d’une société civile immobilière, même composées exclusivement de personnes répondant à ces critères, ne bénéficiait pas de cette exception.
Vigilance donc dans les cessions intra-familiales, notamment dans la personne du/des acquéreurs, et dans la fixation du prix de cession dès lors que le locataire commercial pourrait acheter par préférence, à égalité de conditions.
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- du département Droit immobilier & Gestion immobilière