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24/09/2025

Eco 121 « Qui reconnaît sa garantie doit payer... même la Dommage Ouvrage » par Delphine Nowak

Delphine Nowak a rédigé l'article « Qui reconnaît sa garantie doit payer... même la Dommage Ouvrage » pour Eco 121.

Eco 121 « Qui reconnaît sa garantie doit payer... même la Dommage Ouvrage » par Delphine Nowak

Delphine Nowak, avocate associée au sein du departement Droit Immobilier & Gestion Immobilière, revient sur le régime des responsabilités et des réparations en droit de la construction, dans la tribune « Qui reconnaît sa garantie doit payer... même la Dommage Ouvrage » publiée par Eco 121.

Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que l’assureur dommage, ayant accepté sa garantie dans le délai de 60 jours, ne peut plus se rétracter même si les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.


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