Tanguy Dubly analyse les assouplissements apportés au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.
Depuis 2014, la loi Hamon impose, dans certaines entreprises, d’informer les salariés avant toute cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Pensé comme un outil de transmission aux salariés, ce mécanisme s’est toutefois révélé complexe à mettre en œuvre et peu utilisé en pratique.
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 vient alléger ce dispositif pour les cessions conclues après le 27 juillet 2026. Les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE relèveront désormais du droit commun de l’information-consultation du CSE, tandis que le dispositif Hamon sera maintenu, sous une forme simplifiée, pour les entreprises de moins de 50 salariés et certaines entreprises de 50 à 250 salariés sans CSE.
Dans un article publié par Eco121, Tanguy Dubly, avocat associé au sein du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions et Private Equity, décrypte les principaux changements à anticiper : réduction du délai d’information des salariés, baisse de la pénalité civile en cas de manquement et sécurisation du calendrier de cession.
Un assouplissement bienvenu pour les dirigeants, vendeurs comme acquéreurs, qui invite néanmoins à intégrer cette formalité en amont du processus de transmission afin de préserver la sécurité juridique de l’opération.
