La loi de finances rectificative adoptée en juillet 2020 est venue mettre en place une nouvelle opportunité de dons familiaux exonérés de droits de donation lorsque les personnes bénéficiaires des dons réinvestissent les sommes dans certains projets.
En effet, les dons familiaux de sommes d'argent versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont exonérés de droits de donation s’ils remplissent les conditions suivantes :
Le don est consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce ; Les neveux et nièces s'entendent des enfants des frères et sœurs du donateur et non pas de son conjoint.
Le don est consenti en pleine propriété ; Il n’est ainsi pas possible de bénéficier du dispositif si le donateur ne donne que le quasi-usufruit ou la nue-propriété d’une somme d’argent.
Le montant des sommes versées ne dépasse pas un montant de 100.000€ par donateur ; Chaque donateur peut donc faire des dons à plusieurs donataires, mais la somme totale versée à l’ensemble de ces personnes ne doit pas excéder 100 000 €.
En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de différents donateurs.
Les sommes versées sont affectées par le bénéficiaire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le don, à l’un des projets suivants :
Souscription au capital d'une entreprise, si les conditions suivantes sont remplies :
- L’entreprise a moins de 50 salariés et son chiffre d'affaires annuel ou son chiffre total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
- L'entreprise n’est pas cotée, exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d'une concentration et ne détient pas de manière prépondérante certains actifs ;
- Le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, une certaine fonction de direction ou son activité professionnelle principale, selon que la société relève ou non de l'impôt sur les sociétés.
Réalisation de travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;
- Construction de sa résidence principale.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
La loi prévoit expressément que cette exonération ne se cumule pas avec certains avantages fiscaux (ex : réductions d’impôt pour souscription au capital de PME, crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile, dépenses ayant bénéficié de la prime de transition énergétique, dépenses ayant été déduites des revenus, etc.).
Ce nouveau dispositif se cumule en revanche avec le dispositif déjà existant d’exonération des dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 31 865 €, cette limite étant « rechargée » tous les quinze ans.
Enfin, il est possible de bénéficier de ce dispositif quel que soit la forme que prenne le don en question : il peut en effet avoir été fait par acte notarié, par acte sous seing privé, voir même sans acte, c’est-à-dire simplement matérialisé par un transfert de compte à compte (= don manuel).
Les dons devront être enregistrés ou déclarés par le notaire ou par le donataire selon les cas, dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
Dans tous les cas, dans la perspective d’un éventuel contrôle fiscal, le donataire devra conserver l’ensemble des justificatifs lui permettant de prouver le respect de l’ensemble des conditions précitées.
Ces nouvelles dispositions constituent donc l’opportunité (temporaire) pour certaines personnes de s’investir dans les projets de leurs proches, sans déclencher l’application de droits de donations, dans l’hypothèse par exemple où des donations récentes auraient déjà utilisé, en tout ou partie, l’abattement légal applicable.
