Comment la FIFA a-t-elle tiré les conséquences de l'arrêt Diarra ? Le nouveau règlement sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP) s'appliquera aux opérations de l'année 2027.
Le 4 octobre 2024, la CJUE a jugé contraires au droit de l'Union plusieurs règles de la FIFA en matière de transferts (CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-650/22, FIFA c. Diarra). Étaient visés le calcul de l'indemnité due en cas de rupture du contrat sans juste cause, la responsabilité solidaire du nouveau club et le blocage du certificat international de transfert.
La FIFA avait d'abord adopté, le 22 décembre 2024, un cadre réglementaire provisoire. Il couvrait l'indemnité pour rupture, la responsabilité solidaire, l'incitation à la rupture, le certificat international de transfert et la procédure devant le Tribunal du football.
Le 10 juin 2026, le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé un dispositif définitif. Il comprend une nouvelle version du RSTP et des modifications du Code disciplinaire, du Règlement de gouvernance et des règles de procédure du Tribunal du football.
Le texte révise les règles d'indemnisation et de sanction de l'article 17 et les règles relatives à la durée des contrats et aux mineurs. Il introduit un mécanisme d'intéressement des joueurs les moins rémunérés aux indemnités de transfert (article 21bis). Il modifie aussi la compétence de la FIFA et la procédure de délivrance du certificat international de transfert.
Les clubs ont intérêt à revoir dès à présent leurs clauses de rupture et leurs pratiques de recrutement. Les opérations du mercato d'hiver 2027 seront soumises au nouveau texte.
Source : circulaire FIFA n° 1970 · Football Legal, 11 juin 2026
