Par décision du 30 janvier 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis fin aux injonctions prononcées à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE.
La société spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, utilise les services de plusieurs centres d'appels (agissant comme sous-traitants) situés principalement en dehors de l'Union Européenne et qui réalisent des campagnes de démarchage téléphonique pour son compte.
Les violations mises en évidence sont notamment les appels publicitaires effectués malgré le refus des personnes de recevoir des appels promotionnels, la présence de données non pertinentes, le manque d'information des personnes sollicitées notamment sur leurs droits et le contrôle insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires de services situés en dehors de l'Union Européenne.
Le montant de l'amende a été déterminé en tenant compte du nombre, de la persistance et de la gravité des infractions.
La CNIL avait enjoint à la société Futura Internationale, dans un délai d'un mois : de prendre des mesures pour empêcher efficacement que des observations excessives ne soient enregistrées dans les fichiers de ses clients ; de procéder à l'information des personnes concernées ; de mettre en place une procédure pour assurer l'effectivité des droits d'opposition exprimés par les personnes prospectées et de réglementer les relations entre la société et ses sous-traitants par des actes juridiques protégeant les données à caractère personnel.
Au vu des réponses fournies par la société dans le délai imparti, et considérant que FUTURA INTERNATIONALE s'est conformée aux injonctions de la formation restreinte, la CNIL a décidé de clore la procédure.
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