Dans une nouvelle réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 décembre 2024, le Ministère de l’Agriculture a confirmé le maintien du dispositif actuel de révision du fermage s’appuyant sur des indices nationaux, sans qu’aucune modification ne soit envisagée pour l’adapter selon le territoire.
Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, repose sur un indice national (et non plus départemental) du fermage fixé chaque année par arrêté ministériel. Cet indice se compose pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole par hectare constaté sur cinq ans au niveau national, et pour 40 % de celle de l’indice des prix du produit intérieur brut.
Le montant du fermage demeure encadré par des barèmes départementaux arrêtés par le préfet du département, après consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Le gouvernement souligne que ce mécanisme permet d’assurer à la fois une prise en compte des spécificités locales et une application uniforme sur l’ensemble du territoire, en particulier pour les exploitations situées sur plusieurs départements.
Il estime par ailleurs qu’une régionalisation de l’indice introduirait une complexité inutile et risquerait de déséquilibrer les relations entre bailleurs et preneurs.