Cass., ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670
Dans un arrêt de principe du 15 novembre 2024 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation clarifie avec force une règle fondamentale : toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées.
Dans cette affaire, les statuts d’une SAS stipulaient que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».
Sur cette base, en 2015, une augmentation de capital avait été votée par 46 % des voix pour et 54 % des voix contre… !
S’en est suivi un long feuilleton judiciaire que la Cour de cassation a tranché ainsi :
- Il se déduit des articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéas 2 et 3 du code civil et de l’article L 227-9 du code de commerce que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
Cet arrêt consacre un principe d’ordre public sociétaire applicable à toutes les sociétés, y compris les SAS.
Cela signifie que la liberté statutaire des SAS trouve ici une limite incontournable : aucune clause ne peut autoriser une "décision minoritaire". Les clauses contraires sont désormais réputées non écrites.
Selon la Cour de cassation, toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires.
L’arrêt met fin aux hésitations observées depuis 2022 et s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en la matière, tout en affirmant une approche générale et cohérente pour toutes les sociétés.
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