Publications 27.06.2019

La CNIL inquiète de la gestion des données personnelles par les développeurs

Le 13 mai 2019, la CNIL a consacré plusieurs articles aux développeurs et notamment sur les bonnes conduites à adopter lorsque ces derniers développent des programmes ou sites web qui pourraient traiter des données personnelles. Il est probable que la CNIL a décidé d’écrire ces articles afin de remédier au manque de sécurité, des sites ou applications, constaté lors des sanctions qu’elle a appliqué durant l’année 2018.

En effet, sur les 12 condamnations qu’elle a prononcées, 8 cas faisaient état d’ « un défaut de sécurité des données » soit sur des sites internet soit sur des applications mobiles. Or, ces défauts de sécurité auraient pu être évités, si lors du développement un protocole plus sécurisé avait été mis en place tel que celui recommandé par la CNIL.

Les conseils de la CNIL pour les développeurs afin qu’ils soient en conformité avec le RGPD :

La CNIL préconise de choisir ses outils de travail. Il arrive que lors de l’utilisation d’un outil en ligne, il y ait un partage de données, le problème étant de savoir ce qu’il advient de ces données une fois partagées. Pour choisir un outil il faut s’assurer que le niveau de sécurité de l’outil garantit la confidentialité des données. Pour mémoire, ces informations se trouvent dans les conditions d’utilisation. La CNIL conseille de préparer son développement en incluant la sécurité dès le début de la conception (privacy by design).

Par ailleurs, la CNIL recommande d’utiliser une méthodologie dite agile pour réaliser le développement comme la méthodologie « Scrum » qui est la méthode la plus utilisée selon certains parmi les méthodes agiles. La CNIL donne aussi des bonnes pratiques pour gérer le code source, il est recommandé lorsque le code commence à prendre une certaine ampleur d’utiliser un outil de gestion du code source. L’utilisation de cet outil exige entre autre de ne pas enregistrer de données personnelles ou d’informations confidentielles dans le code source. A titre d’exemple, dans sa délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018, la CNIL avait précisé que Darty ne devait pas permettre que l’on puisse récupérer des données personnelles dans les liens internet utilisés pour accéder aux tickets des consommateurs.

D’une part, la CNIL précise la meilleure manière d’intégrer les bibliothèques, SDK (software development kit) et outils tiers dans les applications. Il est ainsi recommandé de cartographier les différentes bibliothèques et SDK tiers utilisés. D’autre part, la CNIL préconise de renforcer la qualité du code en le développant soi-même. De plus, il apparaît nécessaire de documenter le code et l’architecture et de maintenir cette documentation à jour. Celle-ci doit permettre la compréhension de ce qui a été réalisé dans les développements précédents.

L'équipe

Ilias
Dhaou

Avocat

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Jean-François
Defudes

Associé

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Louise
Legrand

Avocat

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Louise
Bras

Avocat

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Gauthier
Pinabiaux

Avocat

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Alexandra
Coeur

Avocat

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Tessa
Serant

Avocat

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Amandine
Racé

Avocat

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Geoffroy
Tourin

Avocat

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Lucas
Villain

Avocat

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Mathilde
Mouret

Avocat

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Louis
Bertrand

Avocat

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Julie
Mottier Mugnier

Avocat

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Hanna
Gonod

Avocat

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Lucie
Lavergne

Avocat

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Emilie
De Ruyffelaere

Avocat

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Pauline
Fournier Lesvenan

Avocat

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Léa
Delorme

Avocat

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Elisa
Messmer

Avocat

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Marine
Ollagnon

Avocat

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Martin
Wartelle

Avocat

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Marie
Delmotte

Avocat senior

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Jean-Marie
Tocchio

Associé

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Laurence
Moisy

Juriste

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Alice
Bauw

Juriste

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Elodie
Tournier

Avocat senior

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Jérémie
Boublil

Associé

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François
Vibert

Counsel

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Dimitri
Nadelgaft

Avocat senior

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Mathias
Clouye

Avocat

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Philippe
Larivière

Associé

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Lise-Aure
Jourdain

Counsel

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Mathieu
Bizet

Avocat senior

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Adrien
Morisse

Avocat senior

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Jérôme
Granotier

Associé

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Rachel
Devidal

Counsel

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Delphine
Nowak

Associé

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Edouard
De Limairac

Associé

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Quentin
Keraval

Avocat senior

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Caroline
Cazaux

Associé

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Tanguy
Nazaret

Avocat senior

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Charles-Eric
Thoor

Associé

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Matthieu
Bultel

Associé

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Victoria
Stoop

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Virginie
Brault-Scaillet

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Thomas
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Avocat senior

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Isabelle
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Avocat

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Mounira
Matouk

Avocat

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Nadège
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Marie-Charlotte
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Paul
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Guillaume
Douillard

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Pierre-Emmanuel
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Audrey
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François
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Tanguy
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Martin
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Ondine
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Barbara
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Félicien
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Laetitia
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Nicolas
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Justine
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Louis
Vallet

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Alexandre
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Taous
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Benjamin
Mourot

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Alban
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Antoine
Benoit

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Adèle
Durupt

Avocat senior

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Frédéric
Coulon

Associé

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