Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL sanctionne la société éditrice de jeux pour téléphone VOODOO, à hauteur de 3 millions d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
VOODOO est une société spécialisée dans l’édition de jeux pour téléphone. Entre 2021 et 2022, la CNIL a procédé à des contrôles en ligne sur le site de la société et sur différentes applications mobiles éditées par celle-ci. À l’issue de ces contrôles, la Cnil a relevé un manquement à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et prononcé une amende administrative d’un montant de 3 millions d’euros.
Sur le traitement de données à caractère personnel en cause
Le traitement des données en cause consiste en l’utilisation de l’identifiant d’un utilisateur à des fins publicitaires. Lorsqu’un éditeur propose une application sur l’App Store, APPLE met à sa disposition un système d’identifiant technique appelé « IDentifier For Vendors » (IDFV), permettant à cet éditeur de suivre l’utilisation qui est faite de ses applications par les utilisateurs. Cet identifiant permet de suivre les habitudes de navigation des personnes afin de personnaliser les annonces vues par chacune d’entre elles.
Sur le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
Au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, toute action tendant à inscrire des informations sur le terminal de l’utilisateur ou à accéder par voie électronique à des informations déjà stockées sur l’équipement terminal de l’utilisateur ne peut avoir lieu qu’à condition que ce dernier ait exprimé son consentement.
Ce consentement n’est pas nécessaire si l’acte a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
En l’espèce, la formation restreinte relève qu’à l’ouverture d’une application de jeu, une première fenêtre est présentée à l’utilisateur afin d’obtenir son consentement au suivi de ses activités sur les applications téléchargées sur son téléphone. Lorsque l’utilisateur refuse, une seconde fenêtre est présentée par la société VOODOO indiquant que le suivi publicitaire a été désactivé. Toutefois, VOODOO lit tout de même l’identifiant de l’utilisateur (l’IDFV) et traite toujours des informations en lien avec ses habitudes de navigation à des fins publicitaires.
La formation souligne que cette opération n’a pas pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et n’est pas strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
Elle en conclut qu’en utilisant l’identifiant IDFV, à des fins publicitaires sans consentement de l’utilisateur, la société VOODOO méconnaît les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle sanctionne la société à hauteur de 3 millions d’euros.
Pour en savoir plus :
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
