Par un contrat en date du 29 avril 2008, la société saint-martinoise de bâtiments et de travaux publics (la « SSMBTP ») avait cédé les créances qu’elle pensait détenir sur la société d’économie mixte de Saint-Martin (la « SEM ») au titre de l’exécution de marchés publics passés par la SEM pour le compte de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 15BX02147
Après avoir mis en demeure la SEM de s’acquitter du paiement des sommes objet du contrat précité, le bénéficiaire de la cession de créance avait cherché à obtenir la condamnation de la SEM au versement desdites sommes devant le juge administratif.
Sa demande a été rejetée, tant en première instance qu’en appel, au motif qu’aucune notification de créance au profit du cessionnaire n’avait été adressée au comptable public de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin pour le compte de laquelle les travaux à l’origine de la cession de créance avaient été exécutés.
Par conséquent, en l’absence de notification de la cession de créance au comptable public, le cessionnaire ne peut obtenir le paiement des créances dont il se prévaut. A cette occasion, les juges d’appel vont également préciser que le cessionnaire ne saurait, pour s’exonérer de cette obligation de notification, se prévaloir de ce que la SEM n’aurait pas respecté les prescriptions du Code des marchés publics en matière de cession de créance.
