La Commission européenne a présenté, en date du 14 septembre 2016, une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui a été dans un premier temps rejetée par le Parlement européen le 5 juillet 2018 puis finalement adoptée le 12 septembre 2018.
En outre, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique poursuit trois objectifs principaux :
- Un meilleur accès transfrontalier des citoyens aux contenus protégés par le droit d’auteur en ligne ;
- Des possibilités plus larges d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur pour l’éducation, la recherche, le patrimoine culturel et le handicap (à travers des exceptions) ;
- Des règles plus claires pour un marché du droit d’auteur fonctionnel qui favorise la création de contenu de haute qualité.
Le texte initialement proposé par la Commission européenne a fait l’objet de discussions au sein du Parlement Européen et les modifications apportées par ce denier portent essentiellement sur les articles 11 et 13 de la directive.
L’article 11 de la directive est relatif à la « protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques».
L’article 11 crée un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse.
Aussi les plateformes numériques devront verser une redevance juste et proportionnelle à la réutilisation des contenus que les éditeurs les auront autorisés à utiliser.
Il est ajouté que l’utilisation légitime, à titre privé et non commercial, de publication de presse par des utilisateurs particuliers est autorisée.
Enfin, la véritable modification porte sur le fait que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l’information pour l’utilisation d’une publication de presse. Mais quid de l’évaluation de la « part appropriée » ?
En réponse, Google Actualités, principalement visé par cette disposition, envisage de fermer son service Google Actualités en Union Européenne.
L’article 13 de la directive est quant à lui relatif à « l’utilisation de contenus protégés par des prestataires de service de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs ».
L’article 13 dispose que les prestataires de services de partage de contenu en ligne (Facebook, YouTube, Daily motion…) doivent conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droit qui doivent couvrir « la responsabilité des œuvres chargées par les utilisateurs de leurs services de partage de contenu en ligne » et remplace ainsi le filtrage automatique des contenus postés par les internautes initialement proposée par la Commission.
De surcroît, en cas de refus de conclure un tel contrat, les Etats membres devront agir afin que les œuvres ne soient pas disponibles sur le site. Il est cependant prévu la mise en place de dispositifs de plainte et recours effectifs imposés aux acteurs d’internet pour les utilisateurs dont le contenu aurait été injustement retiré.
Conformément à la procédure législative ordinaire qui permet au Parlement européen d’adopter certaines directives en partenariat avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, la proposition de directive va désormais faire l’objet de nouvelles discussions afin d’aboutir à un compromis.
