La loi de finance pour 2019 prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés, jusqu’à présent soumis au droit d’enregistrement fixe de 375 ou 500 euros selon le montant du capital social de la société considéré, sont enregistrés gratuitement.
Sont en particulier visés les actes qui se rapportent aux opérations réalisées sur le capital de la société durant son existence, ou encore sa dissolution (articles 809, 810, 810 bis, et 811 du code général des impôts).
Sont ainsi notamment concernés :
- les apports dits purs et simples (à savoir sans prise en charge de passif afférent à l’actif apporté), en ce compris les apports en numéraire et autres que ceux soumis au droit de mutation proportionnel tels que les apports d’immeubles ou de fonds de commerce ;
- les apports à titre purs et simples d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de droits à un bail faits à une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt si l’apporteur s’engage à conserver les titres remis pendant 3 ans ;
- les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur s’il s’engage à conserver les titres remis pendant 3 ans ;
- les réductions de capital ;
- les fusions et opérations assimilées soumises au régime fiscal de faveur ;
- les prorogations de sociétés ;
- les dissolutions de sociétés sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes.
Il est toutefois à noter que, faute de mention spécifique, la réduction du capital d’une entreprise ou société unipersonnelle (société par actions simplifiée à associé unique, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) fait l’objet du droit d’enregistrement fixe des actes innommés de 125 euros.
Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019. Il conviendra par conséquent d’adapter la rédaction des actes et documents concernés.
Cette réforme est naturellement de nature à réduire les coûts liés aux opérations sur le capital des sociétés. Il est toutefois à noter que si l’enregistrement des différents actes liés à ces opérations est désormais gratuit, il reste toutefois obligatoire avant de procéder aux formalités vis-à-vis du greffe du tribunal de commerce compétent, et doit par conséquent toujours être pris en compte lors de l’établissement du calendrier de ces opérations.
