Le projet de loi PACTE, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 15 mars 2019, vise à encourager l’innovation notamment en facilitant le dépôt de brevet et la création d’entreprises par les chercheurs.
Le dépôt des brevets par les PME facilité par le projet de loi PACTE
Constatant d’une part que seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes et d’autre part que les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes, le projet de loi vise à faciliter le dépôt de brevets par les PME.
1- Le certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle analogue au brevet mais doté d’une durée plus courte, à savoir 6 ans.
L’article 40 du projet de loi allonge la durée du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et instaure la possibilité de transformer la demande de certificat d’utilité en brevet si l’invention nécessite une protection plus forte.
2 – Une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois
Pour obtenir un brevet d’invention français, l’entreprise doit déposer une demande auprès de l’INPI pour un brevet français et auprès de l’OEB pour un brevet européen.
Le projet de loi crée, par décret, une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois devant l’INPI ce qui permet d’accéder au brevet simplifié à coût réduit pour les PME. Ensuite la demande de brevet pourra être complétée en gardant le bénéfice de l’antériorité.
3 – Procédure d’opposition devant l’INPI
L’INPI, qui examine la demande de brevet français, peut rejeter une demande de brevet français pour défaut manifeste de nouveauté mais ne peut en aucun cas rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive et il n’existe pas de recours administratif contre une décision de délivrance d’un brevet par l’INPI.
En outre, pour contester la validité d’un brevet, il faut intenter une action en nullité devant le TGI de Paris.
Or, l’article 42 du projet de loi instaure une procédure d’opposition devant l’INPI qui permet de contester le caractère inventif d’un brevet. Cette procédure administrative serait plus simple et plus courte que le recours judiciaire et permettrait d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité dépourvus d’inventivité.
La création d’entreprise dans le privé par les chercheurs facilitée par le projet de loi PACTE
Constatant que 231 fonctionnaires chercheurs seulement ont demandé l’autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000, soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique chaque année et 0,8 % seulement des chercheurs recrutés par les entreprises sont agents de la recherche publique, le projet de loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprises par les chercheurs parallèlement à leur activité dans le public.
1 – Simplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise privée
Le projet de loi prévoit que lorsqu’un chercheur souhaite partir travailler dans le privé, il n’aura plus à passer automatiquement devant une commission de déontologie et il pourra désormais demander l’autorisation à l’établissement public pour lequel il travaille.
2 – Autorisation de conserver une part de l’entreprise
De plus, le projet prévoit que les chercheurs qui réintégreront l’organisme public de recherche pourront conserver une part minimum du capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %.
3 – Possibilité pour les chercheurs de consacrer 50 % de leur temps à l’entreprise, en parallèle de leurs travaux de recherche
Pour conclure, soumis à la navette parlementaire, le projet de loi doit encore être examiné par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi en nouvelle lecture le mercredi 27 mars 2019 et par le Sénat en deuxième lecture le mardi 9 avril 2019.
