A l’occasion d’un arrêt du 28 janvier 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal des intérêts moratoires versés par l’administration fiscale suite à des dégrèvements accordés.
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème ch., 28 janvier 2019, n°406722
La mutuelle Macif avait fait l’objet d’un rappel de taxe sur les conventions d’assurance au titre des exercices 1997 à 1999 suite à une vérification de comptabilité.
La Macif avait déduit de son bénéfice imposable ces impositions et pénalités mises en recouvrement en 2002.
La mutuelle avait obtenu par décision judiciaire, en 2006 le dégrèvement des impositions et intérêts de retard qu’elle avait acquittés. Elle avait également perçu des intérêts moratoires qu’elle avait déduits de son résultat imposable.
Suite à une nouvelle vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007, l’administration fiscale a réintégré les intérêts moratoires que la Macif avait perçus lors du dégrèvement des rappels de taxe sur les conventions d’assurance.
Par une réclamation, la Macif a contesté cette réintégration. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui a également rejeté sa demande.
Dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont ainsi que l’accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.
En l’espèce, les impositions restituées avaient été incluses dans le résultat imposable (la taxe sur les conventions d’assurance est déductible de l’impôt sur les sociétés).
En conséquence, le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires y afférent sont aussi à inclure dans le résultat imposable.
La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait prononcé la décharge de l’impôt sur les sociétés résultant de la réintégration des intérêts moratoires au motif qu’à la différence des impositions auxquelles ils se rapportent, ils n’avaient pas fait l’objet d’une déduction préalable du résultat, est censurée par le Conseil d’Etat.
Cette décision du Conseil d’Etat est conforme avec la doctrine administrative qui estime que les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d’impôt demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu’il s’agit d’impositions antérieurement admises dans les charges déductibles (BOFiP-CTX-DG-20-50-30-§§ 310 à 330).
