En six mois, les permis de construire et d’aménager ont été profondément réformés par un décret du 26 mai 2025, la loi dite « Daubié » du 16 juin 2025 et la loi dite « Huwart » de simplification du 26 juin 2025.
D’abord, mais à titre provisoire, la durée de validité des permis, délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, a été prolongée, en réponse à l’enlisement commercial ou contentieux des opérations.
Ainsi, les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 sont prorogés d’un an, et ceux délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont leur durée fixée à cinq ans (mais les deux prorogations annuelles du Code de l’urbanisme leur sont prohibées).
Ensuite, une loi du 16 juin 2025 est venue faciliter la reconversion des bureaux et autres bâtiments en logements ; cette loi instaure de nouvelles possibilités de déroger au PLU et crée le permis de construire « multi-destinations », permettant de changer, dans le temps, la destination du bâtiment, avec plus ou moins de formalités. Un autre obstacle à la mutabilité des immeubles est levé, dans les copropriétés, avec une baisse des règles de majorité requise pour autoriser, dans l’immeuble, une destination différente.
Enfin, la loi du 26 novembre 2025 est venue assouplir les règles de stationnement imposées à un projet immobilier, ainsi que celles relatives à la solarisation des parcs de stationnement et des toitures de bâtiments. Cette loi, très vaste, facilite aussi les modifications de programme immobilier, en « gelant » pendant trois ans les règles d’urbanisme en vigueur au jour du permis initial, levant ainsi le risque de changements auxquels les PC modificatifs étaient exposés. De même, les règles contentieuses sont modifiées, avec notamment la fin de l’effet suspensif du délai contentieux par un recours gracieux.
Ces réformes vont dans le bon sens, même si la « simplification » est plutôt une superposition de règles nouvelles et de dérogations.
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