La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une obligation pour l’employeur de divulguer l’identité du salarié qui a commis une infraction routière, et crée ainsi un nouvel article L. 121-6 du code de la route, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017. L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles cette information doit être adressée par l’employeur à l’autorité compétente. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route dresse une liste exhaustive des infractions concernées par ce dispositif.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises mettant à disposition un véhicule de fonction.
Contenu de cette nouvelle obligation
Lorsqu’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule détenu par une société, l’employeur doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité, l’adresse ainsi que les références du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. À défaut, le représentant légal de la société est passible de sanctions pénales (voir sanctions).
Modalités de la dénonciation
L’employeur doit dénoncer le salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, et ce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Informations adressées par LRAR : Lorsque ces informations sont adressées par LRAR, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis de contravention adressé à l’employeur. Informations adressées de façon dématérialisée : Dans ce cas de figure, l’envoi se fait sur le site « www.antai.gouv.fr », en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention, à l’aide du formulaire en ligne figurant sur ce site. Cet envoi produit alors les mêmes effets que l’envoi par LRAR.
En cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur doit joindre à l’envoi, soit la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule établie conformément au code de la route, soit les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans un système d’immatriculation des véhicules, soit encore une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs. Ces documents peuvent être envoyés soit par LRAR, soit de façon numérisée sur le site « www.antai.gouv.fr ».
Liste des infractions concernées
Le décret d’application dresse une liste des infractions de la route pouvant être constatées par un appareil de contrôle automatique, c’est-à-dire par radar ou par système de verbalisation automatique par caméra. Elles sont les suivantes :
- Le port d’une ceinture de sécurité ;
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- La signalisation imposant l’arrêt des véhicules ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Les dépassements contraires au code de la route ;
- L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
- L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
- La non-couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile (au plus tard le 31/12/2018).
Sanctions
Le fait pour le représentant légal de la société propriétaire du véhicule ou détentrice du certificat d’immatriculation de ne pas dénoncer les infractions routières commises par les utilisateurs du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit un maximum de 750 euros par infraction constatée.
Par ailleurs, il est à noter que toute fausse déclaration expose le représentant légal de la société à des poursuites pénales.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
Notre conseil
Ces nouvelles obligations imposent de mettre en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs des véhicules de l’entreprise. Nous vous suggérons par ailleurs d’informer individuellement par écrit les salariés concernés de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation et attirer leur attention sur les conséquences que pourraient avoir sur le contrat de travail une suspension de leur permis de conduire les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
