La loi n°2026-796 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal Officiel le 19 août 2026.
Outre l’extension des prérogatives de la SAFER traitée dans un article spécifique dans notre newsletter, la loi vise à alléger certaines normes, à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les agriculteurs des concurrences déloyales, des vols et intrusions et à lutter contre les recours abusifs.
