Un joueur évoluant à l'étranger peut-il se libérer de son mandat exclusif en invoquant le règlement de la fédération du pays où il joue ? Le tribunal judiciaire de Paris l'écarte dans un jugement du 15 septembre 2026.
Un agent licencié auprès de la FFF avait conclu en 2021 avec un joueur, alors sous contrat en première division belge, un mandat exclusif de deux ans soumis à la loi française. Moins de quatre mois plus tard, le joueur y a mis fin. Il invoquait une disposition du règlement de la fédération belge qui permet au joueur de résilier à tout moment son contrat de représentation.
Le tribunal applique l'article 3 du règlement Rome I : le contrat est régi par la loi choisie. Il écarte l'exception tirée des règles impératives belges. L'agent n'avait exécuté aucune prestation de placement en Wallonie, le mandat ayant été signé après le recrutement du joueur par son club belge, et il n'avait négocié avec aucun autre club belge.Le règlement fédéral belge ne pouvait donc régir les relations entre les parties. En effet, le tribunal admet que l'enregistrement en Wallonie s'impose à l'agent qui y exerce ou qui négocie avec un club belge.
Le mandat, stipulé d'intérêt commun et exclusif, ne pouvait être résilié qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure. La lettre de rupture n'invoquait aucun grief, et la mise en demeure préalable prévue au contrat faisait défaut. Le joueur répond donc des conséquences de la rupture.
L'agent réclamait 10 % des rémunérations brutes du joueur sur les cinq saisons de son nouveau contrat, soit 600 000 euros calculés sur un salaire moyen de Ligue 1. Le tribunal refuse de raisonner sur des moyennes de salaires et ne retient qu'une perte de chance, l'agent n'ayant reçu aucune offre du club finalement rejoint. Il sursoit à statuer sur le montant et ordonne au joueur de produire son contrat de travail et ses bulletins de paie, et renvoie l'affaire à la mise en état du 30 novembre 2026.
Source : TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 15 septembre 2026, RG n° 24/00593
