Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures Fiscales. Cette documentation n’est transmise à l’administration que sur demande dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Sous l’impulsion des travaux BEPS, le gouvernement français a souhaité imposer aux groupes le standard de documentation prévu à l’Action 13 du plan élaboré par l’OCDE. L’article 107 de la loi de finance pour 2018 est venu actualiser le contenu de la documentation en France en exigeant des informations plus détaillées sur le groupe.
Désormais, la documentation doit comporter des informations sur les conditions de conception des actifs incorporels c’est-à-dire les indications sur la localisation des installations de recherches ainsi que sur les accords intragroupe relatifs à ces actifs.
Une nouvelle catégorie relative aux activités financières interentreprises du groupe multinational est créée. Elle impose de renseigner les opérations importantes de financement y compris avec des entités qui n’appartiennent pas au groupe.
A la différence de l’Action 13 du plan BEPS, le nouveau standard de documentation français ne prévoit pas de description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relative à la recherche et développement, il est néanmoins possible que cette disposition soit intégrée dans le décret d’application qui viendra encadrer précisément le contenu de la documentation.
Un tel standard a déjà été imposé dans plusieurs Etats européens tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou encore l’Espagne. Cette nouvelle écriture de l’article L13AA permet à l’administration fiscale française de bénéficier des mêmes moyens que ses voisins européens.
Ces nouvelles obligations sont donc une source de simplification qui tend à harmoniser les standards de documentation prix de transfert entre Etats.
D’un point de vue pratique, les groupes internationaux produisent déjà pour la plupart un standard OCDE dans plusieurs Etats, ils devraient pouvoir répondre sans grande difficulté à ces nouvelles exigences.
La loi de finance pour 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et cette disposition s’applique aux contrôles portant sur des exercices ouverts à compter de cette date.
