A compter du 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille devront prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter, en France ou à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence (loi art. 17).
La loi soumet à cette obligation toute société, qu’elle qu’en soit la forme, dès lors qu’elle dépasse certains seuils : employer au moins 500 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont la société mère a son siège en France ; réaliser un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.
Il est à noter qu’en cas d’établissement de comptes consolidés par une société dépassant les seuils rappelés ci-avant, les mesures anticorruption devront être appliquées dans l’ensemble des sociétés contrôlées.
Qui est concerné ?
Cette obligation s’impose aux présidents, directeurs généraux, membres du directoire (selon les attributions qu’ils exercent) et gérants.
Quelles mesures ?
Les mesures à prendre et les procédures à suivre sont les suivantes :
- Rédaction et adoption d’un Code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ledit Code de conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel ;
- La mise en place d’un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au Code de conduite ;
- L’établissement d’une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation établie en fonction de l’activité de la société, régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption ;
- La mise en place de procédures (i) d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires, notamment au vu de la cartographie des risques établie, et (ii) de contrôle comptable interne et/ou externe ;
- La mise en place d’un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
- La mise en place d’un régime disciplinaire adapté en cas de non respect par un salarié du Code de conduite ; et
- La mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures énumérées ci-avant.
Quand ?
Ces obligations entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi Sapin II, à savoir le 1 er juin 2017.
Quels risques ?
Le respect de ces obligations sera contrôlé par l’Agence française anticorruption. En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige ladite Agence pourra adresser un avertissement aux représentants de la société et éventuellement saisir la commission des sanctions.
La Commission des sanctions sera en mesure (i) d’enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ; (ii) de prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200.000 € pour les dirigeants et un million d’euros pour la société ; et/ou (iii) d’ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon des modalités qu’elle précise.
Il est important de souligner ici qu’indépendamment de la responsabilité des dirigeants personnes physiques, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations énumérées ci-dessus.
La loi crée également une peine complémentaire à l’encontre des personnes morales reconnues coupables de corruption (active ou passive), trafic d’influence et délits assimilés consistant en l’obligation de se soumettre, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de « mise en conformité » pour assurer la mise en œuvre de diverses mesures de prévention et de détection de faits de corruption.
A noter
Dès lors que ces délits sont commis à l’étranger par un français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, les juridictions françaises deviennent compétentes en toutes circonstances.
