Nouvelles règles : Protection renforcée du consommateur sur les Marketplaces

Découvrez la synthèse réalisée par l’équipe l’équipe Concurrence, distribution, contrat et consommation sur les nouvelles règles applicables aux Marketplaces suite à la transposition de la directive européenne dite «#Omnibus » dans le Code de la consommation aux articles L. 121-3 et L. 121-4.

La directive notamment prévoit un renforcement des obligations d'information sur :