La transformation des modèles économiques, accélérée par la dématérialisation des activités et l’évolution des organisations de travail remet en question les critères traditionnels de l’établissement stable en matière de fiscalité internationale.
Conçue dans les années 1960, cette notion centrale du droit fiscal international montre aujourd’hui ses limites face aux réalités opérationnelles des entreprise.
Matthieu Bultel, avocat associé au sein du département droit fiscal, revient sur les difficultés rencontrées par les entreprises, en particulier du secteur tertiaire et de l’économie numérique, pour identifier le seuil à partir duquel leurs activités à l’étranger peuvent constituer un établissement stable taxable localement.
À retenir : - les critères d’installation fixe d’affaires et d’agent dépendant perdurent aujourd’hui, mais leur appréciation s’adapte aux réalités du télétravail, du coworking et des organisations commerciales modernes ;
le recours à des salariés mobiles, au télétravail ou à des forces de vente sans pouvoir formel de signature n’exclut plus, par principe, le risque d’établissement stable ;
L’indépendance juridique ne suffit pas toujours à écarter le risque d’établissement stable dès lors que l’agent présente une dépendance économique et/ou une subordination de fait vis-à-vis de l’entreprise.
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