Paru au cœur de l’été, le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale s’inscrit dans la droite ligne de la saga « Magicobus », visant à simplifier la procédure civile.
Retrouvez ci-dessous la synthèse des nouveautés instaurées par ce décret, dont la majeure partie des dispositions seront applicables dès le 1er octobre.
Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum
L'ordonnance obtenue sur le fondement de l'article 145 CPC doit désormais être exécutée sous trois mois, à peine de caducité relevée d'office (délai modifiable à la hausse ou à la baisse par le juge). En cas de signification d’une ordonnance obtenue sur requête, l'action en rétractation devra être engagée (juge saisi) sous un mois, à peine d'irrecevabilité.
Péremption en cas de radiation de l’appel pour inexécution
Le délai de péremption court à compter de la décision de radiation et non plus de sa notification. Ce nouveau point de départ de la péremption s’applique pour les décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026, mais non encore notifiées. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de péremption court à compter du 1er octobre.
Dématérialisation de la procédure civile
Le jugement peut être numérique dès l’origine, ou converti au format numérique selon une procédure garantissant l’intégrité du contenu du jugement.
Modes amiables de résolution de différends
La décision par lequel le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur devient une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. Lorsque le juge désigne un conciliateur ou ordonne une médiation, le délai accordé au conciliateur pour recueillir le consentement des parties est étendu à trois mois, contre un mois auparavant.
Création d’une procédure d'admission rapide des demandes incontestées
En première instance, devant les juridictions civiles et commerciales, le juge pourra rendre une décision rapide et à la motivation allégée lorsque le défendeur ne comparaît pas, sous réserve que l’assignation ait été remise à personne, que le demandeur ne s'y oppose pas et que la demande soit recevable et non contraire à l'ordre public ou à un droit fondamental.
Contentieux de la nationalité
Le ministère public est désormais chargé de transmettre au ministère de la justice les contestations en matière de nationalité, en lieu et place des parties elles-mêmes.
Mesures de simplifications diverses
Le décret apporte d’autres diverses mesures de simplification, notamment l’instauration de la notification des mémoires par RPVA en matière de fixation du loyer du bail commercial en renouvellement, la simplification de la procédure de mise à jour de l’état civil à la suite d’un changement de prénom, la convocation par tout moyen des créanciers personnes morales dans les procédures de surendettement ou encore les modalités de procédure du contentieux de la nationalité.
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