La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que certains salariés bénéficiant d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution au titre du covid-19 basculent à compter du 1er mai 2020 en activité partielle.
Information à jour, à date de publication de cet article
Le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables bénéficiant de l’activité partielle dans ce cadre.
Qui sont les salariés concernés par le basculement du régime d’arrêt de travail au régime d’activité partielle ?
Il s’agit des salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale dans l'impossibilité de continuer à travailler (absence de solution de télétravail,) pour l'un des motifs suivants :
I. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, c’est-à-dire répond à l'un des critères suivants :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m²) ;
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
II. Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
III. Le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (incluant l’absence de solution de garde ou de prise en charge).
Les salariés infectés par le Covid-19 ou suspectés de l’être ou asymptomatiques mais « en contact étroit » continuent de bénéficier des arrêts de travail indemnisés par la caisse d’assurance maladie dans les conditions antérieures.
Quelles conditions pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle dans ce cadre ?
Selon le questions-réponses diffusé par le gouvernement, l’employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories précitées bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si son activité n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.
Les salariés concernés bénéficient quant à eux d’une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ils cessent en revanche de bénéficier des allocations journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire éventuelle versée par l’employeur.
Comment mettre en œuvre le basculement d’arrêt de travail à activité partielle ?
Les arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’assurance maladie sont interrompus à compter du 1er mai 2020. Il ne faut donc plus déclarer d’arrêt de travail auprès de la caisse d’assurance maladie pour les salariés concernés.
Le salarié bénéficiait d’un arrêt maladie pour garde d’enfant :
S’il ne peut pas reprendre son activité au 1er mai 2020, l’employeur devra déclarer la reprise d’activité dans la DSN si l’arrêt est toujours en cours au 1er mai 2020 et mettre en œuvre la procédure d’activité partielle.
Selon le ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le salarié devra fournir une attestation de l’école à compter du 2 juin 2020 pour pouvoir continuer à bénéficier de ce régime.
Le salarié bénéficiait d’un arrêt maladie par mesure de précaution (personne vulnérable et proche habitant dans le même domicile) :
S’il ne peut pas reprendre son activité au 1er mai 2020, il doit remettre à son employeur un certificat d’isolement (établi par l’assurance maladie ou un médecin de ville).
L’employeur devra alors déclarer la reprise d’activité dans la DSN si l’arrêt est toujours en cours au 1er mai 2020 et mettre en œuvre la procédure d’activité partielle.
De quels délais dispose l’employeur ?
Un questions-réponses diffusé par le gouvernement précise que l’employeur doit réaliser sa demande préalable d’activité partielle dans les 30 jours à compter du 1er mai sur le site du gouvernement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Nous conseillons aux employeurs de diffuser une note de service afin d’inviter les salariés suivants :
- salariés vulnérables,
- salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap,
- salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (incluant l’absence de solution de garde ou de prise en charge).
qui seraient dans l’impossibilité de travailler de se manifester et permettre ainsi de réaliser rapidement la demande d’activité partielle.
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ce dispositif (note de service, consultation du CSE, information du personnel, demande d’activité partielle sur le site du gouvernement, etc…).
Sources :
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
