L’article 242 bis du CGI dispose que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont soumises à des obligations déclaratives, à la fois envers les utilisateurs de la plateforme en ligne et envers l’administration fiscale.
Ces obligations déclaratives viennent d’être aménagées par l’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018. Ce même article introduit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations déclaratives.
Suite à cette réforme, le régime déclaratif des plateformes de transactions en ligne est désormais le suivant :
Obligations envers les utilisateurs des plateformes
Les plateformes sont soumises à deux obligations vis-à-vis de leurs utilisateurs :
- A chaque transaction réalisée par un utilisateur, la plateforme doit l’informer des obligations fiscales et sociales lui incombant et mettre à sa disposition des liens vers les sites internet des administrations fiscales et sociales ;
- Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, la plateforme envoie à chaque utilisateur un document récapitulatif, mentionnant les éléments d'identification de l'opérateur et de l'utilisateur ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
L’obligation de certification du respect de ces obligations d’information est supprimée par la réforme.
La réforme institue deux sanctions :
- Le non-respect de l'obligation d'information de leurs utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 € ;
- Le non-respect de l'obligation de transmettre à l'utilisateur le récapitulatif annuel est sanctionné d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
Obligation envers l’administration fiscale
Les plateformes sont soumises à une obligation déclarative vis-à-vis de l’administration fiscale.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, la plateforme envoie à l’administration fiscale un document récapitulatif, mentionnant l’ensemble des informations transmises à ses utilisateurs, c’est-à-dire les éléments d'identification de l'opérateur et de l'utilisateur ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
La réforme introduit une dispense à cette obligation de transmission pour les opérations non soumises à l'impôt effectuées par certains utilisateurs, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Les transactions réalisées par ces utilisateurs sont des ventes entre particuliers de biens d'occasion ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais ;
- Le total annuel perçu par un même utilisateur n’excède pas 3.000 € ou le nombre annuel de transactions effectuées par cet utilisateur est inférieur ou égal à 20.
La réforme institue la sanction suivante en cas de non-respect de l’obligation de transmission : une amende égale à 5 % des sommes non déclarées (article 1736, III du CGI).
Territorialité et entrée en vigueur
Les obligations précitées s'appliquent à l'égard :
- des utilisateurs de plateforme résidant en France ; et
- des utilisateurs de plateforme qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France
La réforme s'appliquera aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur d’un arrêté à venir, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Nouvel article 242 bis du Code général des impôts
Plateformes de transactions en ligne : mise en place d’une solidarité de paiement de la TVA à partir de 2020 pour certaines transactions
L'article 11 de la loi relative à la lutte contre la fraude instaure, à l'encontre des plateformes en ligne, un régime de responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA due par les opérateurs qui effectuent, par l'intermédiaire de la plateforme, certaines opérations assujetties à la TVA française. Cette solidarité de paiement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Champ d’application
Ce régime de solidarité concerne uniquement deux types d’opérations :
- les livraisons de biens ou des prestations de services à destination ou au profit de personnes non assujetties, dont le lieu d'imposition est situé en France (nouvel article 283 bis du CGI) ;
- les importations réalisées en France (nouvel article 293 A ter du CGI).
Il ne concerne que les plateformes dont l’activité dépasse le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois.
Procédure préalable
Si les conditions de fond précitées sont remplies, la solidarité de paiement ne sera toutefois applicable qu’à la suite d’une procédure en 3 étapes :
- Lorsqu'il existe des présomptions qu'un utilisateur d’une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA, l'administration pourra signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme, lequel devra alors prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation.
- Si les présomptions persistent après un délai d'un mois, l'administration pourra mettre la plateforme en demeure de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
- En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion susvisées après un délai d'un mois, la taxe dont est redevable la personne sera solidairement due par l'opérateur de la plateforme en ligne.
Nouvel article 283 bis du Code général des impôts
Nouvel article 293 A ter du Code général des impôts
