Dans cette affaire, une société mère a désigné successivement deux de ses salariés comme présidents de sa filiale. Elle n’a pas fixé à proprement parler de rémunération pour ces salariés en leur qualité de président, mais a mis à la charge de sa filiale le remboursement de leurs rémunérations et des avantages en nature qu’elle supportait.
A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a considéré que ce remboursement constituait un acte anormal de gestion et n’était donc pas déductible fiscalement du résultat de la filiale, notamment au motif qu’il n’avait pas été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires de la filiale et qu’une assemblée générale de 2013 excluait toute rémunération directe de son président par la filiale et ne prévoyait que le remboursement des frais exposés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La rémunération du président d'une SAS est un sujet souvent délicat, nécessitant une attention particulière.
Ayant gagné en première instance et perdu en appel, l’administration fiscale a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’Etat après avoir relevé que pendant les deux années en litige, les salariés avaient exclusivement et effectivement exercé les fonctions de direction de la filiale et que leur rémunération n’était pas excessive, confirme que ce remboursement de rémunération ne constituait pas un acte anormal de gestion et pouvait dès lors être déduit par la filiale.
S’inscrivant dans la droite ligne de sa jurisprudence « Société Collectivision » (CE, 4-10-2023 n° 466887), le Conseil d’Etat fait une nouvelle fois preuve d’une approche pragmatique de la déductibilité des sommes versées par une société à l’occasion de l’exercice de sa direction. Espérons que l’administration fiscale entendra le message et fasse preuve de bon sens lors de ses prochains contrôles de la rémunération du président d’une SAS.
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