Une jurisprudence constante établit que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, réalisé à la demande d'une partie.
Dans cette décision, la Cour considère toutefois que les tribunaux peuvent se fonder exclusivement sur un rapport amiable dès lors que le contrat prévoyait le recours à l’expertise amiable et que l’expert a été choisi d'un commun accord par les parties.
Civ 3, 8 janvier 2026 n°23-22.803
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