La période de renouvellement des baux commerciaux est temporaire tant que les conditions du bail de renouvellement ne sont pas fixées, par un accord des parties ou une décision judiciaire définitive.
Pendant cette période temporaire le locataire peut renoncer au renouvellement, et se rendre, rétroactivement redevable d’une indemnité d'occupation depuis la date de la fin du bail.
Le montant de cette indemnité d'occupation peut être différent du loyer et doit être fixé, à défaut de précision dans le bail, à la valeur locative. La Cour juge ici que pour fixer cette valeur locative, il faut tenir compte de tous les éléments de minoration ou majoration de celle-ci, et notamment des charges exorbitantes de droit commun, c’est-à-dire des charges que le bail fait peser sur le locataire sans contrepartie, tel que par exemple le paiement de la taxe foncière.
Civ 3, 29 janvier 2026 n°24-17.2270
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- du département Droit immobilier & Gestion immobilière