Il est si difficile d'obtenir un permis, … qu'il est bien dommageable de se voir délivrer un arrêté erroné, à faire ensuite "rectifier" ( et à réafficher).
Les arrêtés de permis (de construire ou d'aménager) doivent, depuis le 28/12/25, intégrer les modifications des délais et voies de recours (Loi du 26/11/25 dite de Simplification).
En effet, le délai de recours gracieux, contre un permis, est réduit à un mois, et de plus, ce recours ne préserve plus le délai de recours contentieux (nouvel article L 600-12-2).
Ces modifications lourdes de conséquences (pour les requérants, ...mais positives pour les projets) doivent être incluses dans chaque arrêté.
Or, on constate que bons nombres d'arrêtés de permis récemment délivrés ne sont pas à jour de ces modifications essentielles, ce qui peut laisser au requérant le bénéfice des anciens délais et voies de recours.
La vigilance est de mise !
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