Publications 09.11.2026

Protection de la marque de renommée « L’OCCITANE » contre le dépôt « L’OCCITANE BTP »

Saisie d’un recours contre la décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition formée par la société Laboratoires M&L, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé cette décision et retenu l’atteinte à la marque de renommée « L’OCCITANE » du fait de la demande d’enregistrement de la marque « L’OCCITANE BTP ».

La société Laboratoires M&L est titulaire de la marque française verbale « L’OCCITANE », déposée en 1988 pour désigner, en classe 3, des produits cosmétiques, de parfumerie et de toilette. Cette marque avait été opposée à la demande de marque « L’OCCITANE BTP », déposée pour des services de la classe 37 portant notamment sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de véhicules, vêtements, appareils, machines et matériel informatique, ainsi que sur la construction navale.

Incontestablement, l’INPI avait admis la renommée de la marque antérieure et l’existence de ressemblances entre les signes. Il avait toutefois considéré que les produits et services en cause relevaient de secteurs radicalement distincts et qu’aucun lien ne pouvait être établi dans l’esprit du public entre les deux marques.

Dans son arrêt, la Cour d'appel rappelle que l’article L. 711-3, I, 2° du Code de la propriété intellectuelle permet de refuser l’enregistrement d’une marque postérieure identique ou similaire à une marque antérieure renommée, y compris lorsque les produits ou services ne sont pas similaires. Encore faut-il que l’usage sans juste motif du signe postérieur soit susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou de leur porter préjudice.

Concernant la renommée de « L’OCCITANE », elle est retenue au regard notamment de l’intensité de son exploitation, de son succès commercial, de son implantation internationale, de sa présence dans la presse et sur les réseaux sociaux, ainsi que de sa valeur économique. La Cour en déduit que cette renommée s’étend au-delà du seul public des produits cosmétiques.

Elle constate ensuite que les signes présentent une forte similitude. Le terme « L’OCCITANE », repris à l’identique et en position d’attaque dans le signe contesté, en constitue l’élément dominant. Le sigle « BTP », couramment employé pour désigner le secteur du bâtiment et des travaux publics, est regardé comme accessoire et seulement indicatif d’un domaine d’activité.

La Cour relève également une possibilité de chevauchement entre les publics concernés, dès lors que les consommateurs de produits cosmétiques peuvent aussi recourir aux prestations de nettoyage, d’entretien et de réparation visées par la demande contestée. Malgré l’absence de similarité entre les produits et services, elle juge que le public pertinent peut établir un lien entre les signes ou s’interroger sur l’existence de liens économiques entre leurs titulaires.

Enfin, la Cour retient un risque sérieux de banalisation et de dilution de l’identité, de la valeur et du caractère distinctif de la marque « L’OCCITANE », ainsi qu’un risque de ternissement de son image. Elle relève que la marque antérieure renvoie à un univers naturel et esthétique, tandis que la marque demandée désigne des services relevant d’un univers industriel et disparate.

Aucun juste motif n’étant invoqué ni établi par le déposant, la cour annule la décision de rejet de l’opposition rendue par l’INPI. Le déposant de la marque « L’OCCITANE BTP » est condamné aux dépens.

Cet arrêt rappelle que la protection attachée à une marque de renommée n’est pas limitée aux produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée. Elle peut également être invoquée à l’encontre d’un signe désignant des produits ou services relevant d’un secteur distinct, voire même très différent. Cette protection suppose toutefois que le public pertinent soit susceptible d’établir un lien entre la marque antérieure et le signe contesté. Le titulaire doit également établir l’existence d’un profit indûment tiré de la renommée ou du caractère distinctif de la marque ou d’un préjudice à ces derniers.

Source : Cour d'appel, Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 10 septembre 2026 – n° 25/09491

L'équipe

Portrait de  Moreau

Nicolas
Moreau

Associé

Lire la suite

Découvrir les actualités :