Les règles protectrices de l’article L. 1226-9 du Code du travail doivent s’appliquer lorsque la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement
Le contexte du litige et la position de la Cour d’appel
Un salarié avait été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2016 en qualité de plombier compagnon professionnel. Le salarié était ensuite placé en arrêt de travail pour maladie du 1er février 2018 au 21 mars 2018 puis de manière ininterrompue à partir du 27 mars 2018. Son employeur l’avait licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entrainant une perturbation de l’activité de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de son licenciement notamment au motif qu’il aurait dû bénéficier des règles protectrices relatives à la maladie professionnelle puisque son employeur avait eu connaissance, avant notification du licenciement, de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM qu’il avait contestée.
Débouté de l’intégralité de ses demandes en première instance, le salarié a interjeté appel. La Cour d’appel a infirmé le jugement intervenu première instance, estimant que les règles protectrices s’appliquaient dès lors que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de la maladie.
La décision de la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale puisqu’elle a reconnu que l’employeur avait contesté le caractère professionnel de la maladie et qu’elle aurait donc dû rechercher si l’arrêt de travail du salarié avait pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En conséquence, pour bénéficier des règles protectrices de l’article L. 1226-9 du Code du travail, il ne suffit pas que l’employeur ait connaissance d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qu’il conteste. Les juges doivent également rechercher, au regard des éléments de preuve qui leur sont soumis, si l’arrêt de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Découvrir les actualités :
- département avant Droit social & protection sociale département après