Une salariée, agent de restauration, est déclarée inapte à son poste avec une mention expresse selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état faisait obstacle à tout reclassement.
Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle saisit alors le conseil de prud’hommes afin de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.
L’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ou d’expliquer par écrit l’impossibilité de reclassement lorsque le médecin du travail mentionne expressément une inaptitude totale à tout emploi ?
La cour d’appel déboute la salariée de ses demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 juin 2025 en vertu de l’article L.1226-2-1 du Code du travail rejette le pourvoi et donne ainsi raison à l’employeur.
La Cour rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail précise expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est dispensé d’une part de rechercher un poste de reclassement et d’autre part d’expliquer par écrit cette impossibilité. Cette obligation ne s’applique donc pas dans les cas d’inaptitude absolue comme en l’espèce, et le licenciement est alors fondé.
Cass.Soc. 11 juin 2025 n°24-15.297
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