C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée dans le temps jusqu’à 2020 et différenciée selon le niveau de chiffre d’affaires (CA) des sociétés.
En tout, ce sont 4 catégories de sociétés qui sont distinguées par le dispositif : (i) les sociétés dont le CA est inférieur à 7,63 M€, (ii) les sociétés dont le CA est compris entre 7,63 M€ et 50 M€, (iii) les sociétés dont le CA est compris entre 50 M€ et 1.000 M€, et (iv) les sociétés dont le CA est supérieur à 1.000 M€.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un nouveau taux de 28% est créé qui sera applicable aux sociétés dont le CA est inférieur à 7,63 M€ pour la part de bénéfice comprise entre 38.120 € et 75.000 €. En deçà, c’est le taux réduit de 15% qui continue de s’appliquer si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies (notamment au regard de la détention du capital et de la libération de celui-ci). Au-delà c’est le taux normal de 33,1/3% qui s’applique.
Le nouveau taux de 28% est également applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 aux sociétés dont le CA est compris entre 7,63 M€ et 50 M€ pour la part de bénéfice inférieure à 75.000 €. Au-delà c’est le taux normal de 33,1/3% qui s’applique.
Le taux maximal de 28% sera applicable progressivement à l’ensemble des catégories de sociétés à compter des exercices ouvert à compter du 1er janvier 2020. Le taux réduit de 15% sera alors applicable pour les sociétés dont le CA n’excède pas 50 M€ pour la part de bénéfice inférieure à 38.120 €.
Article 11 – Loi de finances pour 2017 – (2016-1917)
